GABAC

Les nouveaux moyens de paiements face aux défis de la lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme

L’essor des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) –principalement de la téléphonie- et la volonté affirmée des pays de la sous région de réduire le phénomène d’exclusion financière, ont favorisé le développement et l’expansion de l’offre de nouveaux instruments de paiements tels que les cartes prépayées et le mobile money. Si les avantages et les bienfaits de ces produits ne sont pas à contester, leur utilisation peut favoriser certains comportements répréhensibles au sens des lois et règlements édictés par les Etats membres de la CEMAC.

L’équipe de recherche du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC) a en outre noté que les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme découlant de l’utilisation des nouveaux moyens de paiement sont mal appréhendés par les différents acteurs de la chaîne qui, bien que formés et sensibilisés aux diligences auxquelles ils sont astreints vis-à-vis de leur clientèle au moment de l’exécution de leurs opérations courantes, ne sont pas avertis de l’utilisation frauduleuse que pourraient en faire les malfaiteurs de toutes sortes.

Le séminaire organisé par le GABAC au moment de lancer l’exercice de typologies sur les nouveaux moyens de paiement (NMP) et cours duquel, plusieurs spécialistes venus d’horizons et de métiers divers du domaine ont eu à faire des présentations thématiques sur les NMP et, les entretiens et séances de travail que le groupe de travail a eu à organiser tout le long de l’exercice ont permis d’identifier quelques unes des vulnérabilités au blanchiment d’argent et de financement du terrorisme inhérentes aux nouveaux moyens de paiement en Afrique Centrale.

Les habitudes de consommation dans la sous région étant telles que le commerce en ligne des produits est très limité, il n’a été retenu que les risques ou vulnérabilités au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, liés à l’utilisation des cartes prépayées et du mobile money.

Risques communs aux nouveaux moyens de paiement

  1. Risques relatifs aux défaillances du dispositif réglementaire

Bien que d’introduction relativement récente, la réglementation sur le fonctionnement de l’activité d’émission de la monnaie électronique et sur l’utilisation des NMP semble prendre en compte les possibles dérapages pouvant conduire au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.

Toutefois, il subsiste encore des vides réglementaires qui pourraient favoriser l’occurrence de ces phénomènes. En effet, le dispositif régissant l’utilisation des NMP dans la zone CEMAC présente une certaine vacuité sur les aspects relatifs à la lutte anti blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Notamment sur les aspects ci-après :

  • l’absence d’un dispositif réglementaire spécifique aux NMP et à la régulation des risques que leur utilisation peut engendrer ;
  • le contrôle sur l’origine des fonds déposés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique, sur l’objet des transactions, ainsi que sur la destination des fonds. Des dispositions dans ce sens contribueraient à une meilleure traçabilité des opérations ;
  • le contrôle des transactions en temps réel dans le but de réduire les risques liés au caractère rapide de la circulation de la monnaie électronique via les NMP ;
  • le niveau des seuils sur les volumes de transaction qui restent trop élevés et semblent avoir été fixés sans tenir compte du possible caractère fragmentaire de ces opérations, et d’un recours possible au smurfing.
  • La supervision des nouveaux acteurs du marché, notamment les intervenants dans le circuit de distribution du mobile money. Ce dernier peut en effet présenter de nombreuses vulnérabilités liées à la faible formation des agents ou distributeurs, souvent non professionnels du secteur financier, au fonctionnement des NMP ainsi qu’aux dispositifs et autres mécanismes de lutte contre les risques de BC/FT liés à l’utilisation de ces derniers.

A ces défaillances réglementaires quant à l’utilisation des NMP à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, s’ajoutent les limites reconductibles aux facteurs de risque relatifs à la conduite de l’activité d’émission de la monnaie électronique, et des NMP qui la véhiculent.

  1. Risques liés à la variété des acteurs et à la rapidité des évolutions technologiques

Les risques propres à la monnaie électronique proviennent de ceux liés aux différents intervenants dans l’émission, la gestion et la distribution des produits, ainsi qu’aux évolutions rapides de technologie qui devancent le plus souvent l’adaptation nécessaire des pouvoirs publics.

A titre d’exemple, cinq catégories d’acteurs interviennent dans la chaîne de valeur de la carte prépayée : l’émetteur de la carte, le réseau (Visa, Master Card, American Express…), le processeur, le « program manager » et le distributeur. Il apparaît que si l’émetteur est responsable juridiquement de la vigilance en matière de blanchiment et de financement du terrorisme, les éléments constitutifs de la connaissance-client ne peuvent être collectés que par le biais du « program manager » et du distributeur.

Les acteurs du secteur de la monnaie électronique, en tout cas pour ce qui concerne essentiellement les distributeurs, sont issus d’une culture non-bancaire dont l’expertise et l’expérience (« know how ») en matière de connaissance-client est plus limitée que dans le secteur financier traditionnel.

En effet, les réseaux de distribution des nouvelles méthodes de paiement sont le plus souvent des opérateurs non-financiers, peu férus en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, voire réfractaires à la mise en place de vigilances, qui peuvent être perçues comme étant un frein coûteux à la distribution de ces produits.

S’agissant des risques liés aux évolutions technologiques, il convient de souligner que la recommandation 15 du GAFI prévoit que : « Les pays et les institutions financières devraient identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter (a) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution, et (b) de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. Dans le cas des institutions financières, cette évaluation du risque devrait avoir lieu avant le lancement des nouveaux produits ou des nouvelles pratiques commerciales ou avant l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement. Les institutions financières devraient prendre les mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques ».

Il est constant qu’en Afrique Centrale, aucune démarche tendant à une évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés à l’offre des nouveaux moyens de paiement n’a été entreprise préalablement à leur mise sur le marché. Or, les évolutions technologiques vont, dans le sens de transactions de plus en plus rapides et le plus souvent plus véloces que les réseaux plus traditionnels, que ce soit la rapidité de chargement ou de déchargement des nouveaux moyens de paiement, mais aussi pour ce qui concerne la distinction entre achat de cartes/création d’un compte et la possibilité de chargement ultérieur/de virement des fonds/etc. Cette rapidité des flux complique considérablement le contrôle et peut empêcher la saisie et le gel des fonds délictuels. Ce qui a pour conséquence, le ralentissement des procédures d’investigations.

Risques liés aux cartes prépayées.

  1. Opacité des banques

Tous les établissements bancaires de la sous région ont été conviés à participer à l’exercice de typologies objet du rapport. Cependant, seuls ceux représentant les grands groupes internationaux et une banque à capitaux camerounais ont accepté de jouer le jeu. Or il est revenu aux membres du groupe de travail que les établissements de crédit qui n’ont pas accepté de collaborer à l’exercice seraient impliqués dans des enquêtes relatives aux transferts de fonds à grande échelle à destination de pays d’Afrique de l’Ouest touchés par le terrorisme et au change manuel au profit de personnes concernées par le blanchiment d’argent dans les pays où ils sont implantés. Et enfin, font de la surenchère aux plafonds de chargement des cartes prépayées.

  1. Risques liés à l’anonymat des porteurs

Les cartes prépayées peuvent être nominatives ou anonymes selon les options. Généralement, la carte est vendue à une clientèle occasionnelle qui n’est pas systématiquement identifiée et qui règle son achat ou ses recharges en espèces.

Sans identification formelle par contre, l’établissement assujetti ou le distributeur ne sont pas capables de déterminer l’identité du porteur et l’origine des fonds qui servent à l’achat de la carte et à son chargement.

  1. Non respect des plafonds prescrits par la Banque Centrale

Les plafonds de chargement, retrait, paiement, transfert ou par transaction, qui laissent croire que la mise à disposition des cartes prépayée s’est détournée de son objectif d’inclusion financière, peuvent entrainer des abus de toutes sortes. Sans compter que, faute d’un dispositif de centralisation des informations sur les transactions par les cartes prépayées, un client titulaire ou non de comptes bancaires peut, tout en respectant les plafonds réglementaires définis par chacune des banques, contourner les plafonds et procéder à des rechargements itératifs dans autant de banques de son choix dans son pays de résidence et dans la sous région.

  1. Risques de blanchiment des produits de la fraude fiscalo douanière

Les cartes prépayées sont majoritairement utilisées par des opérateurs en lien avec le commerce international. Comme en ce qui concerne les cartes les cartes de débit, les cartes prépayées leur donnent la faculté non seulement de contourner la réglementation communautaire en matière de change, mais également, de procéder à la minoration des valeurs déclarées en douane et donc des droits et taxes y afférents. De même que la base taxable des impôts intérieurs dont ils sont redevables. Les profits frauduleusement acquis étant investis dans divers secteurs (immobilier, projet agricole de grande envergure, distribution des produits pétroliers…).

  1. Blanchiment par le contournement des seuils de déclaration automatique

La plupart des pays de la sous région ont pris des actes réglementaires qui, sous certaines conditions, obligent les établissements financiers à systématiquement déclarer aux cellules de renseignement financier toutes les opérations de dépôts en espèces de FCFA 5.000.000 et plus. Dans le cadre de la première étape du blanchiment (placement), des opérateurs pourraient recharger leurs cartes prépayées de manière itératives avec des montants chaque fois inférieurs aux seuils de déclarations automatiques. Introduisant ainsi dans le circuit financier, l’argent qui pourraient provenir par exemple, de la corruption et/ou des détournement de fonds, de la vente de drogue, de la vente illicite des pierres et métaux précieux ou de tout autre produit du crime.

  1. Risques liés à la réalisation des opérations

La maîtrise des flux monétiques constitue le principal facteur de risque lié à la réalisation des transactions par l’entremise des NMP. Dans la Sous-région, les banques n’ont pas la maîtrise de leurs plateformes monétiques, qui sont localisées hors de leurs juridictions d’activités. Ceci peut encourager une manipulation des informations relatives aux transactions effectuées au moyen de cartes prépayées depuis les services du prestataire et favoriser la réalisation d’opérations douteuses. Ce risque est renforcé par le fait que dans ces institutions il n’existe pas de dispositif électronique d’alerte qui identifie les indices de soupçon de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

  1. Risques de blanchiment des produits de la cybercriminalité et de financement du terrorisme par les produits de la cybercriminalité

Les produits des fraudes suivantes peuvent servir au blanchiment et/ou au financement du terrorisme : produits de la fraude physique et produits de la fraude en ligne

Risques liés au paiement par le mobile money

Les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme attachés à l’exécution d’opérations via le mobile money peuvent être classés en deux groupes : ceux liés à l’identification de la clientèle et ceux afférents à la réalisation des opérations à chacun des maillons de la chaîne des acteurs.

  1. Risques liés à l’identification de la clientèle
  • Risques liés à l’authenticité des documents d’identification

L’absence d’un dispositif efficace de vérification de l’authenticité des pièces d’identité par les opérateurs de téléphonie mobile constitue une forte limite à la prévention des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. D’autant que, chez plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, l’utilisation du mobile money est possible dès l’identification du client et non après vérification de l’authenticité de sa pièce d’identité. Dans ces structures, c’est même souvent la copie de cette pièce qui est présentée et la vérification de l’authenticité du document d’identité d’origine est alors impossible à réaliser.

  • Risques de blanchiment d’argent et de financement de terrorisme liés à la clientèle

Ce risque peut se produire sous la forme d’un virement classique ayant une origine ou une destination criminelle (par exemple, financement du terrorisme). Les opérations peuvent servir à transférer des fonds entre complices, ou à les transférer vers d’autres pays dont les juridictions ont des réglementations en matière de LAB/CFT moins lourdes, où les fonds peuvent être utilisés pour financer d’autres activités criminelles.

  1. Risques afférents à la réalisation des opérations
  • Risques liés aux commerçants

Ces personnes peuvent recevoir des montants substantiels de paiements et les faire apparaître comme le produit légitime de leur activité (cela pouvant comprendre l’intégration de fonds). Les commerçants peuvent être des criminels eux-mêmes, escroquant leur clientèle, ou servant de façade pour le blanchiment du produit des activités de leurs complices, se faisant passer eux-mêmes pour des clients.

  • Risques aux agents, intermédiaires et partenaires de détail

Ils se situent à un emplacement stratégique dans le cycle de paiement des services d’argent mobile : le chargement de sommes en espèces, le point de rachat ou retrait, et également la vente des appareils téléphoniques susceptibles d’être utilisés pour les opérations. Ces personnes ont donc la possibilité de falsifier leurs registres, d’ignorer des soupçons qui devraient sinon être signalés, ou simplement de constituer un point de faiblesse en n’exerçant pas leur fonction avec toute la vigilance nécessaire.

  • Risques par le biais de paiements transfrontaliers

Les paiements transfrontaliers peuvent servir à déplacer des fonds d’origine criminelle de leur juridiction d’origine vers une autre juridiction dans laquelle ils peuvent servir à d’autres activités criminelles, être extraits ou à nouveau déplacés vers une autre juridiction. Les mouvements de fonds transfrontaliers rendent les recherches des autorités plus difficiles et permettent de camoufler l’objet du transfert. Ils constituent par conséquent une source supplémentaire de risque.

  • Risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme via les transferts internationaux

L’évolution des activités des opérateurs de la téléphonie mobile vers l’émission de la monnaie électronique au travers des cartes de paiement type « VISA », pour régler des transactions et pour retirer des espèces dans les guichets automatiques des banques, pourrait ouvrir la porte aux transferts internationaux à des fins de blanchiment d’argent de financement du terrorisme.

Pour minimiser l’ensemble des risques ci-dessus énumérés, les recommandations suivantes ont été faites :

 

  • Améliorer le dispositif réglementaire de régulation et de supervision de l’activité d’offre des NMP ;
  • Maîtriser les risques de fraude cybercriminelle ;
  • Veiller à la mise en œuvre de la recommandation 15 du GAFI ;
  • Coordonner les activités des acteurs impliqués dans la gestion des NMP ;
  • Renforcer les capacités des acteurs opérationnels.

Rapport à lire et à télécharger sur : www. http://spgabac.org/rapports-des-exercices-de-typologies/

 
The new payment means facing the challenges of the fight against money laundering and terrorism financing

Both the boom in information and communication technology (ICT)—principally telephony—and the clear desire of the sub-region’s countries to reduce financial exclusion have encouraged the development and expansion of new payment instruments, such as pre-paid cards and mobile money. Although the advantages and benefits of pre-paid cards are undeniable, their existence may promote misconduct contrary to the laws and regulations set out by CEMAC member states.

Furthermore, the Money Laundering Task Force in Central Africa (GABAC) research team noted that, the risks of money laundering and terrorism financing resulting from the use of new payment methods (NPM) are poorly understood by various stakeholders in the chain, and that these parties, although they are trained in and made aware of the due diligence to which they are subject vis-à-vis their customers when carrying out their transactions, are not informed of the ways in which offenders of all kinds may misuse these NPMs.

The seminar organised by the GABAC at the time the typologies exercise on NPMs was launched (during which several specialists from a range of backgrounds and professions from the field gave presentations on the theme of NPMs) and the interviews and working sessions that the working group organised throughout the exercise led to the identification of a number of NPM-specific vulnerabilities to money laundering and terrorism financing in Central Africa.

As consumer habits in the sub-region mean that online product sales are very limited, only the risks or vulnerabilities to money laundering and terrorism financing that are linked to the use of pre-paid cards and mobile money will be presented hereafter.

Risks common to all new payment methods

  1.  Risks linked to weaknesses in the regulatory system

Although introduced relatively recently, regulations on the practice of issuing e-money and the use of NPMs seem to take into account possible misconduct that could lead to money laundering and terrorism financing. However, some regulatory lacunae nonetheless remain, and these could facilitate the occurrence of such phenomena. The regulations governing the use of NPMs in the CEMAC area are somewhat silent regarding the combating of money laundering and terrorism financing, particularly on the following aspects:

  • the lack of regulatory provisions specific to NPMs and to controlling the risks that may arise from their use;
  • checks on the origins of funds deposited in return for the issuance of e-money, on the purpose of transactions, and on the destination of funds. Provisions of this order would improve transaction traceability;
  • real-time transaction monitoring with the aim of reducing the risks linked to the speed at which e-money circulates via NPMs;
  • The caps on transaction volumes, which remain too high and seem to have been set without taking into account the possible fragmentary nature of these transactions or the possible use of smurfing;
  • Supervision of new market stakeholders, particularly those involved in the mobile money distribution circuit. This circuit can present a number of vulnerabilities linked to the low levels of training given to agents and distributors, who are often not financial sector professionals, to the way in which NPMs are used, and to the regulations and other mechanisms designed to prevent ML/TF risks arising from the use of NPMs.

In addition to these regulatory weaknesses regarding the use of NPMs for money laundering or terrorism financing purposes, there is also the issue of limitations due to risk factors regarding the way e-money is issued and the NPMs through which it is used.

  1.  Risks linked to the range of stakeholders and the speed of technological developments

The risks inherent to e-money also come from those connected to the various players involved in issuing, managing and distributing the products, as well as from the rapid rate of technological change, which very often outpaces public authorities’ ability to adapt.

For example, five categories of stakeholders operate in the pre-paid card value chain: the card issuer, the network (Visa, Mastercard, American Express…), the processor, the program manager and the distributor. It appears that although the issuer is legally responsible for due diligence efforts as regards money laundering and terrorism financng, the key aspects of “Know Your Customer” (KYC) can only be collected through the program manager and the distributor.

Stakeholders in the e-money sector—particularly distributors—are from a non-banking background whose know-how and experience of KYC is more limited than in the traditional financial sector.

The networks through which the new payment methods are distributed are often non-financial operators, with little knowledge of the combat against money laundering and terrorism financing and who may even be reluctant to introduce due diligence measures, which can be seen as an expensive obstacle to distributing the products in question.

Given the risks related to technological developments, it should be remembered that FATF Recommendation 15 states that: “Countries and financial institutions should identify and assess the money laundering or terrorist financing risks that may arise in relation to (a) the development of new products and new business practices, including new delivery mechanisms, and (b) the use of new or developing technologies for both new and pre-existing products. In the case of financial institutions, such a risk assessment should take place prior to the launch of the new products, business practices or the use of new or developing technologies. They should take appropriate measures to manage and mitigate those risks.”.

In Central Africa, it is generally recognised that no assessment of the risk of money laundering or terrorism financing linked to NPM offerings was carried out before they were introduced in the market. Technological developments are tending towards increasingly quick transactions, often faster than more traditional networks, whether in the speed of loading or unloading these new payment methods, but also in terms of the distinction between purchasing a card/creating an account and the ability to load a card at a later date, transfer funds, etc. The speed of these flows can also make monitoring significantly more difficult and can prevent the seizure and freezing of assets of criminal origin. As a result, the investigative process is slowed down.

 

Risks linked to prepaid cards

  1. Banks’ opacity

All banking institutions in the sub-region were invited to take part in the typologies exercise that is the subject the GABAC’s report. However, members of the working group learned that the financial  institutions that did not agree to take part in this exercise are reportedly involved in investigations into large-scale funds transfers to West African countries affected by terrorism and into manual foreign currencies exchange transactions on behalf of individuals who are involved in money laundering in the countries in which they are located. They also exceed the caps on loading pre-paid cards with funds.

  1. Cardholder anonymity

Pre-paid cards can be issued in a particular cardholder’s name or anonymously depending on available options. Generally, cards are sold to occasional customers who are not consistently identified, and who pay for their purchase and load the card using cash. without formal identification, institutions and distributors are not capable of determining the card holder’s identity or the origin of the funds used to purchase and load the card.

  1. Failure to comply with the caps set out by the BEAC

The caps on loading, withdrawals, payments and transfers and on each transaction, which suggest that the availability of pre-paid cards has been hijacked from its purpose of financial inclusion, can result in misuse of all kinds. This also does not take into account the fact that, as there is no centralised system holding information on pre-paid card transactions, a customer (whether a bank account holder or not) can, in full compliance with each bank’s regulatory caps, circumvent the limits set by each account by repeatedly loading money onto a card in as many banks as required, whether in the customer’s home country or in the sub-region.

  1. Risks of laundering the proceeds of tax and customs fraud

Pre-paid cards are primarily used by operators for international business purposes. As such, as for debit cards, pre-paid cards give them the ability not just to circumvent community exchange regulations but also, to reduce the values declared to customs, thus reducing the relevant taxes and duties. This practice also reduces the taxable base for any internal taxes for which they are liable. The fraudulently gained profits are then invested in a range of sectors (property, large-scale agricultural projects, oil products distribution, etc.).

  1. Money laundering through the circumvention of automatic declaration thresholds

The majority of the countries in the sub-region have enacted legislation that, under certain conditions, requires financial institutions to automatically declare all cash deposits of 5,000,000 CFA francs to financial intelligence units. As part of the first step in money laundering (placement), operators can load their pre-paid cards in a number of transactions, with each transaction’s value being less than the automatic declaration thresholds. This introduces money into the financial system that may come from, for example, corruption and/or misappropriation of funds, drug dealing, illegal sales of precious gems and metals, or any other proceeds of crime.

  1.  Risks linked to carrying out transactions

Control of e-money flows is the main risk factor when transactions are carried out via NPMs. In the sub-region, banks have no control over their payment platforms, which are located outside the jurisdiction in which they operate. This can result in information on the transactions carried out using pre-paid cards via the supplier’s services being manipulated, facilitating suspicious transactions. This risk is made all the greater by the fact that in these institutions, there is no electronic alert system that identifies signs of suspected money laundering or terrorism financing.

  1. Laundering cybercrime proceeds and financing terrorism with cybercrime proceeds

These risks concerned proceeds coming from physical and online fraud.

Risks linked to mobile money payments

The risks of money laundering and terrorism financing linked to mobile money transactions can be classified into two groups: those linked to customer identification and those linked to carrying out transactions at each link in the chain of stakeholders.

  1. Risks linked to customer identification
  • Risks related to the authenticity of identity documents

The lack of an effective mechanism for mobile telephone operators to verify the authenticity of identity documents is a major obstacle to the prevention of the risks of money laundering and terrorism financing. Especially because, for many mobile money operators, mobile money can be used after the customer is identified, not after the authenticity of the identity document has been verified. In these organisations, it is often the case that, a copy of the identity document is presented, thus rendering it impossible to verify the authenticity of the original identity document.

  • Risks of money laundering and terrorism financing linked to customers

This risk may arise in the form of a traditional transfer with a criminal origin or destination (for example, financing terrorism). Transactions can also be used to transfer funds between accomplices, or to transfer them to other countries with less stringent AML/CTF laws, where the funds can be used to finance other criminal activities.

  1. Risks linked to carrying out transactions
  • Risks linked to retailers

Retailers may receive substantial amounts in the form of payments and include them as legitimate proceeds of their business (thus forming part of the process of integration of funds). Retailers may be criminals themselves, swindling their customers, or use their business as a front for laundering the proceeds of their accomplices’ activities, who pass themselves off as customers.

  • Risks linked to agents, intermediaries and retail partners

The stakeholders occupy a strategic position in the mobile money services payment cycle: loading cards via cash payments, operating purchase or withdrawal points, and also selling telephones that may be used for transactions. These people are therefore able to falsify their records, to ignore suspicions that should otherwise be reported, or simply form a weak link in the chain by not carrying out their role with all due diligence.

  • Risks from cross-border payments

Cross-border payments may be used to move money from criminal activity from its original jurisdiction to another jurisdiction in which it can be used to finance other criminal activities, be withdrawn, or sent on to yet another jurisdiction. The cross-border movement of funds makes authorities’ searches more difficult and helps to hide the purpose of the transfer. This type of payment is therefore an additional source of risk.

  • Risks of money laundering and terrorism financing circumvention via international transfers

As mobile telephone operators move towards issuing electronic money through VISA-type payment cards to settle transactions and withdraw cash from bank ATMs, this may open the door to international transfers intended to launder money and finance terrorism.

In order to mitigate the above risks, the following recommendations have been made:

  •  Improve the regulatory framework for the regulation and supervision of NPM offerings;
  • Manage cybercriminal fraud risks;
  • Ensure implementation of FATF Recommendation 15;
  • Coordinate the activities of stakeholders involved in managing NPMs;
  • Build operational stakeholders

The report can be red or uploaded at: www. http://spgabac.org/rapports-des-exercices-de-typologies/  

 

Los nuevos médios de pago frente a los retos de la lucha antiblanqueo y contra la financiación del terrorismo en la zona CEMAC.

El auge de las Tecnologías de la Información y de la Comunicación (TIC) (principalmente de la telefonía) y la firme voluntad de los países de la subregión de reducir el fenómeno de exclusión financiera han favorecido el desarrollo y la expansión de la oferta de nuevos instrumentos de pago tales como las tarjetas de prepago y el mobile money. Aunque no se puedan rebatir las ventajas y los beneficios de este producto, su uso puede favorecer algunos comportamientos reprehensibles con respecto a las leyes y los reglamentos dictaminados por los Estados miembros de la CEMAC.

Además, el equipo de investigación del Grupo de Acción contra el Blanqueo de Capitales en África Central (GABAC) ha identificado que los riesgos de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo a consecuencia del uso de los nuevos medios de pago están mal entendidos por los diferentes actores de la cadena que, a pesar de estar formados y sensibilizados sobre las diligencias a las que están obligados con respecto a su clientela en el momento de la ejecución de sus operaciones corrientes, no están avisados del uso fraudulento que podrían hacer malhechores de todo tipo.

El seminario organizado por el GABAC cuando se lanzó el ejercicio de tipologías sobre los nuevos medios de pago y durante el cual, varios especialistas procedentes de horizontes y profesiones diferentes del ámbito tuvieron que hacer presentaciones temáticas sobre los NMP y las entrevistas y sesiones de trabajo que el grupo de trabajo tuvo que organizar durante todo el ejercicio permitieron identificar algunas de las vulnerabilidades con respecto al blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo inherentes al uso de los nuevos medios de pago en África Central.

Las costumbres de consumo en la subregión son tales que el comercio en línea de los productos está muy limitado. Es eso porque, solo presentaremos los riesgos o las vulnerabilidades con respecto al blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo relacionados con el uso de tarjetas de prepago y de mobile money.

Riesgos comunes a los nuevos medios de pago

  1. Riesgos relativos a los fallos del dispositivo reglamentario

A pesar de su introducción relativamente reciente, la reglamentación sobre el funcionamiento de la actividad de emisión de moneda electrónica y el uso de los NMP parece tener en cuenta los posibles desvíos que pueden conducir al blanqueo de capitales y a la financiación del terrorismo. Sin embargo, todavía hay lagunas reglamentarias que podrían favorecer que se produjeran estos fenómenos. En efecto, el dispositivo que rige el uso de los NMP en la zona CEMAC presenta cierta vacuidad con respecto a los aspectos relativos a la lucha anti blanqueo de capitales y contra la financiación del terrorismo especialmente con los aspectos siguientes:

  • la ausencia de un dispositivo reglamentario específico a los NMP y la regulación de los riesgos que su uso puede generar;
  • el control sobre el origen de los fondos depositados a modo de contrapartida por la emisión de moneda electrónica, el objeto de las transacciones, así como el destino de los fondos. Disposiciones en este sentido ayudan a una mejor trazabilidad de las operaciones;
  • el control de las transacciones en tiempo real con el objetivo de reducir los riesgos relacionados con el carácter rápido de la circulación de la moneda electrónica a través de los NMP;
  • el nivel de los umbrales sobre los volúmenes de transacción que permanecen demasiado elevados y parecen haber sido fijados sin tener en cuenta el posible carácter fragmentario de estas operaciones y un recurso posible al smurfing.
  • La supervisión de los nuevos actores del mercado, especialmente los intervinientes en el circuito de distribución del mobile money. En efecto, este último puede presentar numerosas vulnerabilidades relacionadas con la baja formación de los agentes o distribuidores, a menudo no profesionales del sector financiero, el funcionamiento de los NMP, así como los dispositivos y otros mecanismos de lucha contra los riesgos de BC/FT relacionados con el uso de estos.

A estos fallos reglamentarios con respecto al uso de los NMP con fines de blanqueo o de financiación del terrorismo, se añaden los límites que se pueden reconducir a los factores de riesgo relativos a la conducción de la actividad de emisión de moneda electrónica, y de los nmp que la vehiculan.

  1. Riesgos relacionados con la variedad de los actores y la rapidez de las evoluciones tecnológicas

los riesgos propios de la moneda electrónica proceden de los relacionados con los diferentes intervinientes en la emisión, la gestión y la distribución de los productos, así como de las evoluciones rápidas de la tecnología que a menudo, va por delante de la adaptación necesaria de los poderes públicos.

A modo de ejemplo, cinco categorías de actores intervienen en la cadena de valor de la tarjeta de prepago: el emisor de la tarjeta, la red (Mastercard, Visa, American Express…), el procesador, el «program manager» y el distribuidor. Resulta que aunque el emisor sea responsable jurídicamente de la vigilancia en materia de blanqueo, los elementos constitutivos para conocer al cliente solo pueden recopilarse a través del «program manager» y del distribuidor.

Los actores del sector de la moneda electrónica, al menos en lo que se refiere esencialmente a los distribuidores, proceden de una cultura no bancaria cuya pericia y experiencia («know how») en materia de conocimiento del cliente está más limitada que en el sector financiero tradicional.

En efecto, las redes de distribución de los nuevos métodos de pago son a menudo de operadores no financieros, poco implicados en la lucha contra el blanqueo de capitales y financiación del terrorismo, incluso refractarios a la vigilancia que puede ser percibida como un freno costoso a la distribución de estos productos.

Tratándose de los riesgos relacionados con las evoluciones tecnológicas, conviene destacar la recomendación 15 del GAFI que prevé: «Los países y las instituciones financieras deberían identificar y evaluar los riesgos de blanqueo de capitales o de financiación del terrorismo que pueden resultar (a) del desarrollo de nuevos productos y de nuevas prácticas comerciales, incluidos nuevos mecanismos de distribución y (b) del uso de tecnologías nuevas o en curso de desarrollo relacionadas con nuevos productos o productos ya existentes. En el caso de las instituciones financieras, esta evaluación del riesgo debería producirse antes del lanzamiento de nuevos productos o de nuevas prácticas comerciales o antes del uso de tecnologías nuevas o en desarrollo. Las entidades financieras deberían adoptar las medidas oportunas para gestionar o reducir estos riesgos».

Hay constancia de que, en África Central, no se ha tomado ninguna medida para evaluar los riesgos de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo relacionados con la oferta de nuevos medios de pago antes de su salida al mercado. Pero, las evoluciones tecnológicas van en el sentido de transacciones cada vez más rápidas y a menudo más veloces que las de las redes más tradicionales, ya sea la rapidez de carga o de descarga de estos nuevos medios de pago, pero también en lo que se refiere a la distinción entre compra de tarjetas/creación de una cuenta y la posibilidad de carga posterior/de transferencia de fondos, etc. Esta rapidez de los flujos complica considerablemente el control y puede impedir la incautación y la congelación de los fondos procedentes de delitos. Por consecuencia, el proceso de investigación sufre ralentización.

Riesgos relacionados con las tarjetas de prepago

  1. Opacidad de los bancos

Todas las entidades bancarias de la subregión fueron invitadas a participar en el ejercicio de tipologías objeto del informe del GABAC sobre los nuevos medios de pago. Sin embargo, solo los que representan a grandes grupos internacionales y un banco con capitales cameruneses aceptaron involucrase. No obstante, se ha comunicado a los miembros del grupo de trabajo que las entidades de crédito que no aceptaron colaborar con el ejercicio estarían implicadas en investigaciones relativas a transferencias de fondos a gran escala con destino a países de África del oeste afectados por el terrorismo y al cambio manual a favor de personas implicadas por el blanqueo de dinero en los países donde están implantados. Y finalmente, aumentan los límites de carga de las tarjetas de prepago.

  1. Opacidad de los bancos

Las tarjetas de prepago pueden ser nominativas o anónimas, según las opciones. Generalmente, la tarjeta se vende a una clientela ocasional que no se identifica sistemáticamente y que paga su compra o sus recargas en efectivo. Sin identificación formal, la entidad obligada o el distribuidor no son capaces de determinar la identidad del portador y el origen de los fondos que sirven para la compra de la tarjeta y su carga.

  1. No respeto de los límites prescritos por el Banco Central

Los límites de carga, retirada, pago, transferencia o por transacción, que dejan creer que la puesta a disposición de las tarjetas de prepago se ha desviado de su objetivo de inclusión financiera, pueden conllevar abusos de todo tipo. Sin contar que, a falta de un dispositivo de centralización de la información acerca de las transacciones mediante tarjetas de prepago, un cliente titular o no de cuentas bancarias puede, al mismo tiempo que respeta los límites reglamentarios definidos por cada banco, evitar los límites y realizar recargas repetidas en tantos bancos como quiera en su país de residencia y en la subregión.

  1. Riesgos de blanqueo de productos del fraude fiscal y aduanero

Las tarjetas de prepago son mayoritariamente usadas por operadores en relación con el comercio internacional. Como en lo que se refiere a las tarjetas de débito, las tarjetas de prepago les dan la facultad no solamente de evitar la reglamentación comunitaria en materia de cambio, sino también pormenorizar los valores declarados en aduana y por lo tanto, los derechos y tasas correspondientes. Al igual que la base imponible de los impuestos interiores que deben pagar. Los beneficios adquiridos de forma fraudulenta se invierten en diversos sectores (inmobiliario, proyecto agrícola de gran envergadura, distribución de productos petrolíferos…).

  1. Blanqueo evitando los umbrales de las declaraciones automáticas

La mayoría de los países de la subregión han suscrito actos reglamentarios que, bajo ciertas condiciones, obligan a las entidades financieras a declarar sistemáticamente a las células de información financiera cualquier operación de depósito en efectivo de 5 000 000 FCFA y más. En el marco de la primera etapa del blanqueo (inversión), algunos operadores podrían recargar sus tarjetas de prepago de forma repetida con importes cada vez inferiores a los límites de las declaraciones automáticas. Introduciendo de ese modo en el circuito financiero el dinero que podría proceder por ejemplo de la corrupción o de la malversación de fondos, de la venta de droga, de la venta ilícita de piedras y metales preciosos o de cualquier otro producto del crimen.

  1. Los riesgos relacionados con la realización de las operaciones

El control de los flujos de pago electrónico representa el principal factor de riesgo relacionado con la realización de transacciones utilizando los NMP. En la Subregión, los bancos no tienen el control de sus plataformas de banca electrónica localizadas fuera de sus jurisdicciones de actividades. Esto puede fomentar la manipulación de la información relativa a las transacciones realizadas mediante tarjetas de prepago desde los servicios del proveedor y favorecer la realización de operaciones sospechas. Este riesgo está reforzado por el hecho de que en estas instituciones, no existe un dispositivo electrónico de alerta que identifique los indicios de sospecha de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo.

  1. El blanqueo de los productos de la cibercriminalidad y la financiación del terrorismo con los productos de la cibercriminalidad

Los productos de los fraudes siguientes pueden servir para el blanqueo y/o a la financiación del terrorismo: los productos del fraude físico y los productos del fraude en línea.

Riesgos relacionados con el pago mediante mobile money

Estos riesgos pueden clasificarse en dos grupos: los relacionados con la identificación de la clientela y los correspondientes a la realización de operaciones en cada eslabón de la cadena de actores.

 

  1. Riesgos relacionados con la identificación de la clientela
  • Riesgos relacionados con la autenticidad de los documentos de identidad

La ausencia de un dispositivo eficaz de comprobación de la autenticidad de documentos de identidad por parte de los operadores de telefonía móvil representa un gran límite a la prevención de los riesgos de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo, sobre todo cuando en varios operadores de telefonía móvil, el uso de mobile money es posible en cuanto se identifica al cliente y no después de la comprobación de la autenticidad de su documento de identidad. Incluso en estas estructuras a menudo se presenta la copia de este documento y la comprobación de la autenticidad del documento de identidad original es entonces imposible de realizar.

  • Los riesgos de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo relacionados con la clientela

Este riesgo puede producirse con una transferencia clásica con un origen o un destino criminal (por ejemplo, financiación del terrorismo). Las operaciones también pueden servir para transferir fondos entre cómplices o para transferirlos a otros países cuyas jurisdicciones tienen reglamentaciones en materia de LAB/CFT menos estrictas, donde los fondos pueden ser usados para financiar otras actividades criminales.

  1. Riesgos relacionados con la realizacìon de las operacìones
  • Riesgos relacionados con los comerciantes

Los comerciantes pueden recibir importes sustanciales de pagos y hacer que aparezcan como el producto legítimo de su actividad (pudiendo incluirse la integración de fondos). Los comerciantes pueden ser ellos mismos criminales que timan a su clientela o que sirven de fachada para el blanqueo del producto de actividades de sus cómplices, haciéndose pasar ellos mismos por clientes.

  • Riesgos relacionados con los agentes, intermediarios y colaboradores de la actividad al por menor

Se encuentran en una ubicación estratégica en el ciclo de pago de los servicios de dinero móvil: la carga de importes en efectivo, el punto de compra o de retirada, y también la venta de los teléfonos susceptibles de ser utilizados para las operaciones. Por lo tanto, estas personas tienen la posibilidad de falsificar sus registros, ignorar las sospechas que deberían señalarse o simplemente representar un punto débil que no ejerce su función con toda la vigilancia necesaria.

  • Riesgos a través de los pagos transfronterizos

Los pagos transfronterizos pueden servir para desplazar fondos de origen criminal de su jurisdicción de origen hacia otra jurisdicción en la que pueden servir para otras actividades criminales, ser extraídos o de nuevo desplazados hacia otra jurisdicción. Los movimientos de fondos transfronterizos hacen que las investigaciones de las autoridades sean más difíciles y permiten camuflar el objeto de la transferencia. Por consecuencia, representan una fuente adicional de riesgo.

  • Riesgos de elusión del blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo a través de las transferencias internacionales

La evolución de las actividades de los operadores de telefonía móvil hacia la emisión de moneda electrónica a través de tarjetas de pago de tipo «VISA», para pagar transacciones y para sacar dinero en efectivo en los cajeros automáticos de los bancos, podría abrir la puerta a transferencias internacionales con fines de blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo.

Las recomendaciones para mejorar el dispositivo de gestión de los NMP en la subregión pueden consistir en propuestas siguientes:

  • Mejorar el dispositivo reglamentario de regulación y de supervisión de la actividad de oferta de los NMP;
  • Controlar los riesgos de fraude cibercriminal;
  • Implementar la recomendación 15 del GAFI;
  • Coordinar las actividades de los actores implicados en la gestión de los NMP;
  • Refuerzo de las capacidades de los actores operativos.

Informe para leer y descargar a: www. http://spgabac.org/rapports-des-exercices-de-typologies/