GABAC

Le GABAC se dote d’un règlement conforme aux recommandations du GAFI de 2012

Le Président du Comité Ministériel, Monsieur Célestin YANINDJI, Ministre Centrafricain des Finances et du Budget (à gauche), félicitant le Secrétaire Permanent

Le Président du Comité Ministériel, Monsieur Célestin YANINDJI, Ministre Centrafricain des Finances et du Budget (à gauche), félicitant le Secrétaire Permanent

S’inscrivant dans la dynamique internationale, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) avait, en 2003, adopté un Règlement portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Afrique Centrale.

Les faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ayant longtemps échappé au champ répressif légal dans les Etats de la sous-région, ce Règlement avait vocation à combler un vide juridique et à permettre aux Etats de cet espace géographique de se conformer aux standards internationaux en la matière.

Douze ans après l’entrée en vigueur de cet instrument juridique communautaire, il a été constaté, à l’occasion des évaluations mutuelles, que ce Règlement, qui intègre l’ordonnancement juridique des Etats, nonobstant la révision intervenue en 2010, comportait des défaillances dont les différentes missions ont recommandé la correction.

De plus, à la suite de la révision des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) intervenue le 15 février 2012, il est apparu indispensable de procéder à une relecture des textes juridiques y afférents en vigueur dans la CEMAC.

Les recommandations révisées du GAFI dénommées «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» intègrent désormais pleinement les mesures contre le financement du terrorisme et celles relatives aux contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elles introduisent de nouvelles mesures pour lutter contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive et améliorent la réponse au blanchiment des produits de la corruption et des infractions fiscales pénales. Elles renforcent également les obligations relatives aux situations présentant des risques plus élevés et permettent aux pays d’adopter une approche ciblée fondée sur les risques.

Le Règlement adopté par le Comité Ministériel vise deux objectifs principaux :

D’une part, corriger les défaillances constatées dans l’ancien Règlement et, d’autre part, se conformer aux nouvelles dispositions des Recommandations du GAFI.

Contrairement à ce qui s’est fait antérieurement, le GABAC a souhaité que la refonte du texte précédent se fasse dans le cadre d’une démarche participative. A cet effet, elle est le résultat de deux ateliers organisés en Août 2014 à Libreville et en septembre 2015 à Douala avec la participation active et les contributions des experts des Etats relevant des Présidences des Républiques, des ministères en charge des finances, de la justice et de la sécurité, des administrations fiscales (Douanes et Impôts), des barreaux, chambres des notaires, de la société civile, des ANIF, de la COBAC, de la BEAC, de l’OHADA, de la CIMA, de la Conférence des ANIF de l’Afrique Centrale (CAC).

La mouture finale adoptée à l’issue de l’atelier de Douala a été soumise aux observations du GAFI, de la Direction Exécutive du Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CNUT), de l’Office des Nations contre la Drogue et le Crime (ONUDC) et aux Administrateurs et Censeurs de la BEAC au cours d’un atelier organisé à leur intention le 08 février 2016 à Douala.

PRINCIPALES INNOVATIONS

  1. l’insertion d’un volet relatif à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, par la prise en compte des résolutions du Conseil de Sécurité dénattions Unies relatives à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement ainsi que l’application systématique de sanctions financières ciblées lorsqu’elles sont exigées par ledit Conseil ;
  2. La liste des infractions sous-jacentes au blanchiment est plus conforme au glossaire du GAFI ;
  3. l’élargissement de la notion de Personnes Politiquement Exposées (PPE), pour inclure les personnes qui exercent ou qui ont exercé d’importantes fonctions publiques dans l’Etat concerné (PPE nationales) et les personnes qui leur sont liées ou pour le compte d’une organisation internationale (PPE des organisations internationales) ;
  4. la précision de la notion de bénéficiaire effectif, à savoir la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également concernées, les personnes qui exercent, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique ;
  5. l’introduction de dispositions relatives à l’évaluation des risques, en vue de la mise en œuvre de mesures de prévention proportionnées. A ce titre, il est prévu que :
  • au niveau communautaire, les autorités de contrôle et de supervision rendent un avis conjoint sur les risques de BC/FT
  • au niveau national, Les autorités, prennent des mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de BC/FT auxquels l’Etat membre est exposé et tiennent à jour cette évaluation ;
  • les assujettis prennent des mesures appropriées pour identifier et évaluer les risques de BC/FT auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs relations avec la clientèle, les pays ou les zones géographiques ou au niveau des produits et services utilisés.
  • Les assujettis doivent en outre disposer de politiques et procédures de contrôle, proportionnées à leur nature et leur taille, pour atténuer et gérer efficacement les risques de BC/FT identifiés.
  1. l’inclusion de dispositions spécifiques visant à limiter l’utilisation des espèces dans les transactions interdisant le recours au cash dans les transactions immobilières  et obligeant les personnes assujetties à déclarer à l’ANIF les transactions en espèces d’un montant égal ou supérieur à un seuil défini, qu’il s’agisse d’une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent liées.
  2. la mise en cohérence des dispositions en vigueur afférentes aux déclarations des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur, avec celles du code de douanes ;
  3. l’intégration de dispositions relatives à la gestion des risques liés aux innovations technologiques. A ce titre, les assujettis doivent identifier et évaluer les risques pouvant résulter du développement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques commerciales ainsi que de l’utilisation de technologies nouvelles ;
  4. la précision des mesures de vigilance spécifique à mettre en œuvre par les institutions financières dans le cadre de leurs relations de correspondant bancaire transfrontalier ;
  5. l’insertion de dispositions interdisant explicitement aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation avec une banque fictive, définie comme un établissement de crédit constitué dans un Etat où il ne dispose d’aucune présence physique effective permettant que s’exercent des activités de direction et de gestion ;
  6. la définition des conditions de recours à des tiers, par les assujettis, pour mettre en œuvre des obligations de vigilance relatives à leurs clients (identification, collecte et conservation des informations sur les clients) ;
  7. la révision de la durée du mandat du Directeur de l’ANIF de trois (3) ans renouvelables une fois, à cinq (5) ans non renouvelables, dans l’optique du renforcement de l’ autonomie de l’ANIF, pour assurer une meilleure continuité des activités de la CRF et éviter que l’ensemble de ses membres soient tous remplacés à la même date au terme de leurs mandat ;
  8. Institution des incompatibilités liées à la fonction de membre de l’ANIF ;
  9. la répression du financement du terrorisme est plus complète en ce que le projet de Règlement prévoit des peines à l’encontre des personnes morales ;
  10. la définition de lignes directrices en matière de protection de données et de partage d’informations, à l’intention des institutions financières nationales appartenant à un groupe international ;
  11. Il est institué une obligation de retour d’information de l’ANIF vers les entités déclarantes d’une part, et des autorités judiciaires vers l’ANIF, d’autre part ;
  12. Les faits objet du présent Règlement sont déclarés imprescriptibles ;
  13. La charge de la preuve, dans les procédures liées au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, est renversée. En effet, il incombe à la personne en cause de faire la preuve de la licéité de l’origine de ses fonds ;
  14. Les personnes reconnues coupables des faits objet du présent Règlement ne sont pas admises au bénéfice des dispositions nationales relatives au sursis ;
  15. La confiscation ne concerne plus que les biens objet et produits du crime, mais également les biens de valeurs équivalentes ;
  16. Le délai de conservation des documents par les assujettis a été porté à dix ans au lieu de cinq ans.

STRUCTURE DU REGLEMENT

Titre préliminaire : Définitions

Article 1er

Cette disposition, qui intègre les définitions des notions comme le financement de la prolifération, les infractions désignées, le correspondant bancaire, les entreprises et professions non financières désignées, l’infraction sous-jacente, l’organisme à but non lucratif, l’opération de change manuel, la personne politiquement exposée, l’organisation criminelle, le service de transfert de fonds et valeurs, le passeur de fonds, l’organisation terroriste, le virement électronique, est conforme aux dispositions des Recommandations du GAFI.

Ce faisant, elle intègre toutes les infractions sous-jacentes visées par le glossaire du GAFI et définit des notions ignorées par le précédent Règlement.

Titre I : Dispositions générales, objet des articles 2à 14 ;

Il traite du champ d’application, de l’évaluation des risques et des entités assujetties à la LAB/CFT

Le concept de licéité de l’origine du bien en cause est clarifié (article 3), comparativement au précédent texte, ainsi que le champ d’application du Règlement.

La liste des assujettis est plus étendue. L’extension de cette liste des assujettis permet d’intéresser un plus grand nombre d’acteurs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Ceci corrige ainsi l’une des défaillances relevées dans le précédent Règlement (article 5).

Titre II : Prévention du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération, objet des articles 15 à 64.

Non seulement les dispositions se rapportant aux diligences auxquelles les assujettis sont soumis sont plus détaillées dans le présent projet

C’est ainsi que ce titre traite :

  • de l’obligation de déclaration ou de communication des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments non négociables ;
  • de l’interdiction de paiement en espèces dans les transactions immobilières ;
  • de la formation du personnel ;
  • de l’identification des clients y compris les clients occasionnels ;
  • de la gestion des risques ;
  • de la relation de correspondant bancaire ;
  • des obligations des compagnies d’assurances ;
  • des obligations des organismes à but non lucratif (OBNL) ;
  • des obligations additionnelles des EPNFD ;
  • des mesures spécifiques à l’égard des PPE

Le délai de conservation des documents est fixé à 10 ans, contre 5 ans dans l’ancien. Cette exigence intègre la contribution de la CIMA en la matière (article 38).

La formation du personnel des assujettis (article 28), l’interdiction de paiement en espèces en matière de transactions immobilières (article 17) intègre les prescriptions du règlement Nº 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 avril 2003 relatif aux systèmes et moyens de paiement dont l’un des objectifs est de limiter l’utilisation des espèces dans les transactions afin d’en améliorer la traçabilité.

L’obligation faite aux assujettis et leurs organes de contrôle de mettre en place un système de contrôle de risques (articles 25 et 40) permet en fonction de la taille du système financier et des spécificités de chaque Etat d’identifier de manière plus précises les zones de vulnérabilités inhérentes à chaque tranche d’assujettis et de ce fait de facilement mesurer l’évolution de leurs corrections.

Les articles 44 à 46 du projet, intègrent les exigences de la Recommandation 8 du GAFI relative aux organismes à but non lucratif, identifiés comme canaux potentiels de blanchiment et de financement du terrorisme. Ces structures, ignorées par l’ancien texte et auxquelles aucune diligence particulière n’était imposée, sont des assujettis sensibles.

La correspondance avec une banque identifiée comme appliquant les procédures de LAB/CFT, non prise en compte par l’ancien texte, est une exigence du projet de Règlement. Cette innovation renforce la vigilance à l’égard de la clientèle.

Titre III : De la détection du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération, objet des articles 65 à 97. Il traite :

  • de l’ANIF, ses attributions, son fonctionnement  et son financement;

Outre ses missions traditionnelles, l’ANIF met en œuvre une coopération tant avec les services impliqués dans la LAB/CFT dans les pays de la CEMAC qu’avec les structures étrangères homologues (article 65), alors que l’ancien texte se limitait à exiger la désignation des correspondants ANIF au sein des administrations. La durée des mandats du directeur et des membres de l’ANIF est fixée à 5 ans non renouvelables et à 3ans renouvelables une seule fois, ce qui est en adéquation avec les textes communautaires sur les mandats des chefs d’institutions (article 67). Le nouveau texte innove en prévoyant des incompatibilités à la désignation des membres de l’ANIF), écartant de ce fait toute confusion, comme cela a été observé dans certains pays de la sous-région.

L’ANIF a le droit le plus étendu de requérir la communication des documents et informations à toute autorité détentrice, sans se voir opposer le secret professionnel.

  • de la confidentialité des documents ;

Le principe de la confidentialité est la conséquence de la prestation de serment par les membres de l’ANIF. L’obligation qu’ont les membres de l’ANIF de garder le secret des informations auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leur ministère subsiste même après la cessation de celles-ci (article 70).

  • du retour de l’information ;

Il s’agit d’une innovation qu’apporte le nouveau texte : l’ANIF, destinataire des déclarations de soupçon, est tenue d’informer les structures déclarantes des suites de leurs déclarations (article 76).

  • de la coopération nationale et intracommunautaire ;

La coopération intracommunautaire répond à l’esprit de la conférence des ANIF de la CEMAC, impliquant un échange d’informations entre les différentes CRF de la sous-région. La coopération entre les acteurs impliqués dans la LAB/CFT au sein d’un Etat intègre le souci de mutualisation des intelligences et moyens des acteurs en vue d’une lutte plus efficace.

  • de la déclaration de soupçon ;
  • des obligations des autorités de contrôle et de régulation en matière de LAB/CFT

Les autorités de contrôle, non prises en compte dans le précédent Règlement, font l’objet de l’article 90 du projet.

De même, les lignes directrices, objet des dispositions des articles 94 à 97, sont une innovation. De ce fait, le texte en étude est en adéquation avec la Recommandation 34 (ancienne 25) du GAFI, qui recommande aux Etats d’établir des lignes directrice et assurer un retour de l’information afin d’aider assujettis à mettre en œuvre les mécanismes de LAB/CFT.

Titre IV : Des enquêtes et du secret professionnel, objet des articles 98 à 103. Il traite :

  • des techniques d’enquêtes

Des techniques d’enquêtes, déjà prévues dans l’ancien texte, ont été étendues, à l’instar de l’infiltration et la livraison surveillée (article 99), De même, ce titre traite du sort réservé aux témoins (article 100).

  • du secret professionnel (article 101 à 103). La particularité ici est que l’impossibilité de faire témoigner les personnels de l’ANIF (article 103) dans une procédure judiciaire sur des faits de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et de la prolifération dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de leurs fonctions est consacrée.

Titre V : De la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération, objet des articles 104 à 136. Il traite :

  • des mesures conservatoires et de l’exécution ;

Elles sont plus détaillées et permettent de lever la confusion sur le gel prononcé au titre de la Résolution 1267 et celui ordonné au titre de la Résolution 1373 des Nations Unies (articles 104 0 111).

  • du gel de fonds et autres ressources financières ;
  • de la saisie des espèces par les services de douanes
  • des sanctions administratives et disciplinaires ;
  • des peines applicables aux faits de blanchiment et de financement du terrorisme et de la prolifération, y compris à la tentative de ces faits.

Outre les peines pécuniaires et privatives de liberté-déjà prévues par le texte ancien-le projet de Règlement prévoit la confiscation des biens en cause et ceux de valeurs équivalentes. Les personnes en cause peuvent, en cas de condamnation et à titre complémentaire, être déchues des droits civiques et politiques, interdites de séjour sur le territoire d’un Etat ou même se voir retirer leurs passeports (article 128). Ces personnes ne sont pas admises au bénéfice des dispositions nationales sur le sursis.

Les faits incriminés par le projet de Règlement sont imprescriptibles (article 5) et, ce Règlement institue le renversement de la charge de la preuve. En effet, il appartient à la personne mise en cause dans une procédure de BC/FT de faire la preuve de la licéité de l’origine de ses biens (fonds).

  • de la responsabilité pénale des personnes morales

Titre VI : De la coopération internationale, objet des articles 133 à 164.

De manière générale, ce titre constitue un manuel de procédures en matière de coopération internationale entre les parties

Il traite :

  • du conflit de compétence territoriale des juridictions ;

Le projet Règlement règle la question de compétence territoriale en matière de procédures liées au blanchiment ou au financement du terrorisme (article 134). Il énumère les hypothèses qui fondent la compétence territoriale d’une juridiction nationale en cas de blanchiment ou de financement du terrorisme.

  • de la coopération et de l’entraide judiciaire ;
  • de l’extradition ;
  • du casier judiciaire

Titre VII : Des dispositions finales et de l’entrée en vigueur, objet des articles 165 et 166.