Le lundi 09 octobre 2017, Son Excellence, Monsieur Teodoro OBIANG NGUEMA, Président de la République de Guinée Equatoriale, a accordé une audience au Secrétaire Permanent du Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC), en présence de Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la Trésorerie Générale de l’Etat. Le Secrétaire Permanent a saisi cette opportunité pour faire part à son illustre interlocuteur de ses préoccupations sur les conséquences que ne manqueraient d’avoir la défiance des banques de la place financière internationale, fondée sur la perception qu’elles ont, vis-à-vis des établissements de crédit de la République de Guinée Equatoriale dans leur manière de se conformer aux standards internationaux en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme. Après avoir présenté la philosophie de la lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme dans ses grandes lignes, en ce qu’elle consistait dans les mesures prises pour empêcher l’argent provenant des crimes d’entrer dans les circuits financiers de manière à lui donner un caractère licite, pour ce concerne le blanchiment d’argent, et d’empêcher que l’on se serve des circuits financiers pour financer les groupes et les actes terroristes pour ce qui est du financement du terrorisme, le Secrétaire Permanent a rappelé les fondements juridiques de la lutte anti blanchiment à savoir, les Conventions et différentes Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies entre autres, auxquelles tous les pays devraient être partie, les Recommandations du GAFI, qui consistent en des indications des mesures que les pays devraient mettre en œuvre pour se conformer aux prescriptions des Conventions ci-dessus évoquées et le Règlement communautaire de 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale. Revenant à l’objet de l’audience, le Secrétaire Permanent a dit au Président de la République que, le rôle du GABAC, étant de veiller à la mise en œuvre rigoureuse des recommandations du GAFI, il a procédé à l’évaluation du dispositif juridique et institutionnel de la République de Guinée Equatoriale en 2016. Evaluation dont Les résultats ont conduit le GAFI à inscrire la Guinée Equatoriale dans la liste des pays remplissant les critères pour être considérés comme non coopératif en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme. Par conséquent, comme pays à risque. Pour l’instant, s’il s’agit d’une inscription dans une « liste dormante », c’est-à-dire sans effet, Il n’en sera pas de même à l’issue de l’évaluation mutuelle du second cycle. Plus contraignante et effectuée par le GABAC, sous le monitoring du réseau mondial. La conséquence pouvant en être que, sur la base des notations alors obtenues, la Guinée Equatoriale tombe sous le coup de la Recommandation 19 du GAFI qui traite des pays à haut risque et qui dispose : « Les institutions financières devraient être obligées d’appliquer des mesures de vigilance renforcées aux relations d’affaires et opérations avec les personnes, physiques ou morales, ainsi qu’avec les institutions financières, des pays pour lesquels le GAFI appelle à le faire. Le type de mesures de vigilance renforcées appliquées devrait être efficace et proportionnel aux risques. Les pays devraient être en mesure d’appliquer des contre-mesures adaptées lorsque le GAFI les appelle à le faire. Les pays devraient également être à même d’appliquer des contremesures indépendamment de tout appel du GAFI. Ces contre-mesures devraient être efficaces et proportionnelles aux risques ». Mais il faut dire qu’apparemment, à l’instar des sociétés de messagerie financière telles Western Union et Moneygram qui ont arrêté leurs activités en Guinée Equatoriale, les institutions de la place financière internationale, n’ont pas attendu que le GAFI le leur demande, pour mettre en œuvre les diligences renforcées prévues par la Recommandation 19 ci-dessus évoquée et de sa note interprétative, en même temps que, le paragraphe 20 de la note interprétative de la Recommandation 10 du GAFI à l’encontre de la Guinée Equatoriale. Elles se sont probablement fondées sur les informations qu’elles auraient eues, sur le manque de coopération de leurs partenaires de Guinée Equatoriale en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme, de transparence dans le domaine financier, d’évasion fiscale liée aux détournements de fonds et à la corruption…
Toutes choses qui se traduisent par la rupture des services de correspondants que certains établissements de crédit internationaux offraient aux banques de Guinée Equatoriale pour assurer la couverture en devises des ordres reçues de leur clientèle pour la réalisation de transactions diverses à l’étranger. A la fin de son exposé, conformément aux Résolution N°01 et N°03 de la plénière Ministérielle du GABAC du 05 septembre 2017, le Secrétaire Permanent a sollicité la très haute impulsion du Chef de l’Etat pour mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle de la Guinée Equatoriale de manière générale, mais et surtout, pour apporter la démonstration que l’Etat n’est pas caution de la mal gouvernance qu’on lui prête, et qui induit la perception que la Guinée Equatoriale est un pays à risque en matière de blanchiment des capitaux et/ou de financement du terrorisme. Ce faisant, il lui a suggéré de créer, sous la pleine responsabilité du Ministre des Finances et du Budget, toutes les conditions pour que la réglementation en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme soit appliquée de manière rigoureuse. Plus particulièrement pour que :
- Certains établissements de crédit, qui de par leurs pratiques présumées, se sont bâti la réputation de n’avoir leur raison d’être que parce qu’ils facilitent le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale, notamment, des personnes politiquement exposées, puissent exercer selon l’orthodoxie requise et en fasse la preuve ;
- Les assujettis aux obligations de la lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme, plus particulièrement, les établissements de crédit de la Guinée Equatoriale puissent, pleinement mettre en œuvre les diligences auxquelles ils sont tenus vis-à-vis de leur clientèle, y compris à l’égard des personnes politiquement exposées, en requérant de celles-ci, toutes les informations nécessaires qui leur permettraient de se convaincre de l’origine licite leurs fonds ;
- L’Agence Nationale d’Investigation Financière de la Guinée Equatoriale soit rendue opérationnelle.
Ayant pris la pleine mesure de la gravité de la situation, notamment des risques de contraction du commerce entre la Guinée Equatoriale et le reste du monde et des conséquences qu’une telle situation induirait sur l’approvisionnement en biens de consommation courante des populations, le Chef d’Etat a prescrit au Ministre des Finances et du Budget de veiller, en relation avec les Ministres en charge de la Justice et de la Sécurité, à ce qu’en plus de la mise en œuvre des Résolutions de la plénière du GABAC, une relation de confiance soit établie entre les assujettis, et plus particulièrement les établissement de crédit, et l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF). C’est-à-dire que lesdits établissements de crédit puissent sereinement mettre en œuvre les diligences auxquelles ils sont obligés en matière de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme y compris vis-à-vis des personnes politiquement exposées et transmettre à l’ANIF, les déclarations d’opérations suspectes, sans aucune discrimination, dont le traitement se ferait sans interférence et serait suivi de poursuites judiciaires pour les infractions sous-jacentes présumé et en blanchiment des capitaux et/ou en financement du terrorisme, y compris à l’encontre des personnes politiquement exposées.
Le Secrétaire Permanent a suggéré au Chef d’Etat que la mise en œuvre de ses instructions soit accompagnée par des mesures tendant à rendre l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) de la Guinée Equatoriale opérationnelle. Cela étant, il lui a part des dispositions prévues en la matière par le Règlement communautaire portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale. Edifié sur la situation réelle de l’ANIF de Guinée Equatoriale, et faisant suite à la recommandation du Secrétaire Permanent, pour ce qui concerne le profil de ses membres, le Président de la République a prescrit au Ministre des Finances et du Budget, en relation avec ses homologues de la Justice et de la Sécurité, de soumettre dans les plus brefs délais à sa signature, un projet de Décret de nomination des membres de l’ANIF dont, outre le critère d’intégrité morale, le profil devra impérativement répondre aux critères édictés par le texte communautaire portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.
S’agissant de l’indépendance de l’ANIF, il a prescrit au Ministre des Finances et du Budget dont il assure la tutelle, de prendre toutes les dispositions pour s’assurer que, les membres de l’ANIF cessent d’exercer dans leurs administrations d’origine dès leurs nominations pour se consacrer exclusivement à leurs nouvelles missions et travaillent dans les conditions qui leur permettent de préserver la confidentialité des informations dont elle est amenée à être destinataire d’une part, et d’autre part que, les équipements et le logiciel de traitement des données en cours de négociation avec l’Office des nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) soit mis à la dispositions de l’ANIF dans les meilleurs délais. Et enfin que davantage de moyens financiers soient libérés au profit de l’ANIF.
A la fin de l’audience, le Chef d’Etat a demandé au Secrétaire Permanent de lui faire parvenir un plan d’action dont il veillerait personnellement à la mise en œuvre pour que le dispositif juridique et institutionnel de son pays se mette en conformité avec les standards internationaux.
Audiencia con el Jefe de Estado de Guinea Equatorial
El lunes 09 de octubre del 2017, su Excelencia, Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO, Presidente de la República de Guinea Ecuatorial, ha acordado una audiencia al Secretario Permanente del Grupo de Acción contra el Blanqueo de Capitales de África Central (GABAC), en presencia de la Señora Secretaria de Estado encargada de la Tesorería General del Estado. El Secretario Permanente, aprovecho esta oportunidad para informar a su Excelencia de sus preocupaciones sobre las consecuencias de la desconfianza de los bancos del sector financiero internacional, en función a la percepción que tienen frente a los establecimientos de crédito de Guinea Ecuatorial en su manera de cumplir con los estándares internacionales en materia de Lucha contra el Blanqueo de Capitales y la Financiación del Terrorismo. Después de haber presentado a su Excelencia la filosofía de la lucha contra el blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo en sus grandes líneas, que consistía en las medidas adoptadas para impedir que el dinero proveniente de los delitos criminales se introduzca en los circuitos financieros, de manera a darle un carácter licito, en lo que concierne al blanqueo de capitales; e impedir que se utilicen los circuitos financieros para financiar grupos y actos terroristas, en lo que concierne a la financiación del terrorismo, el Secretario Permanente ha recordado a su Excelencia los fundamentos jurídicos de la lucha contra el blanqueo de capitales, a saber, las Convenciones y las diferentes Resoluciones del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas entre otras, de las cuales todos los países deberían formar parte, las Recomendaciones del GAFI, que consiste en las indicaciones de las medidas que los países deberían aplicar para estar en conformidad a las exigencias de las Convenciones arriba mencionadas y al Reglamento Comunitario del 2016 sobre prevención y represión del blanqueo de capitales, financiación del terrorismo y de la proliferación en África Central. Volviendo al sujeto de la audiencia, el Secretario Permanente le dijo a su Excelencia que, papel del GABAC, siendo de velar por la aplicación rigurosa de las Recomendaciones del GAFI, procedió a la evaluación del dispositivo jurídico e institucional de la República de Guinea Ecuatorial en 2016. Los resultados de la evaluación han conducido al GAFI a inscribir a Guinea Ecuatorial en la lista de los países que cumplen con los criterios para ser considerados como países no cooperativos en materia de lucha contra el blanqueo de capitales y financiación del terrorismo. Por consecuente, como país a riesgo. Si por de momento se trata de una inscripción en una « lista temporal », es decir, sin efecto, este no será el caso al final de la evaluación mutua del segundo ciclo. Sera más exigente y efectuado por el GABAC, bajo la supervisión de la red mundial. La consecuencia podría ser que, sobre la base de las notaciones luego obtenidas, Guinea Ecuatorial estaría sometido a la aplicación de la recomendación 19 del GAFI, que se refiere a países de alto riesgo y que dispone lo siguiente: « Las instituciones financieras deberían estar obligadas a aplicar medidas de vigilancia reforzadas para las relaciones de negocios y operaciones con personas físicas o jurídicas, así como con las instituciones financieras, de los países para los cuales el GAFI lo solicite. El tipo de las medidas de vigilancia reforzadas aplicadas debería ser eficaz y proporcional a los riesgos. Los países deberían poder aplicar unas contramedidas adaptadas cuando el GAFI les requiera que lo hagan. Los países también deberían ser capaces de aplicar las contramedidas independientemente de cualquier solicitud del GAFI. Estas contramedidas deberían ser eficaces y proporcionales a los riesgos». Pero hay que decir que aparentemente, al igual que las compañías de mensajería financiera como Western Unión y Moneygram que han paralizado sus actividades en Guinea Ecuatorial, las instituciones del sector financiero internacional, no han esperado a que el GAFI solicite de ellos la aplicación de las diligencias reforzadas previstas por la recomendación 19 arriba mencionada así como de su nota interpretativa, al mismo tiempo que el párrafo 20 de la nota interpretativa de la recomendación 10 del GAFI, en contra de Guinea Ecuatorial. Probablemente se habrían basado en las informaciones que habrían obtenido, sobre la falta de cooperación de los establecimientos de crédito de Guinea Ecuatorial, en materia de lucha contra el blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo, transparencia en materia financiera, evasión fiscal vinculada a la malversación de fondos y de la corrupción. Todo lo cual resulto en la ruptura de servicios de correspondencia que ciertos establecimientos de crédito internacionales ofrecieron a los bancos de Guinea Ecuatorial para asegurar la cobertura en divisas de las órdenes recibidas de su clientela para la realización de las diversas transacciones al extranjero. Al final de su ponencia, conforme a las Resoluciones N°01 et N°03 de la plenaria ministerial del GABAC del 05 de septiembre del 2017, el Secretario Permanente ha solicitado de su más alta impulsión de su Excelencia el Jefe de Estado para la aplicación de todas las recomendaciones contenidas en el informe de evaluación mutua de Guinea Ecuatorial de manera general, pero, y sobre todo, para demostrar que el Estado no es el culpable de la mala gobernanza que se le atribuye, y que lleva a la percepción de que Guinea Ecuatorial es un país a riesgo en materia de blanqueo de capitales y/o financiación del terrorismo. A tal efecto, le ha sugerido a su Excelencia de crear bajo la plena responsabilidad del Ministro de Hacienda y Presupuestos, todas las condiciones para que la reglamentación en materia de lucha contra el blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo sea aplicada de manera rigurosa. Particularmente para que:
- Ciertos establecimientos de crédito, que por sus presuntas prácticas, han creado la reputación que la única razón de su existencia es porque facilitan el blanqueo de capitales y la evasión fiscal, sobre todo, de las personas políticamente expuestas, puedan ejercer según la ortodoxia requerida y que sea la prueba;
- Las personas sujetas a las obligaciones de la lucha contra el Blanqueo de Capitales y la Financiación del Terrorismo, lo que se refiere particularmente a los establecimiento de crédito de Guinea Ecuatorial, pueden implementar por completo la debida diligencia a las que están sometidos con respecto a su clientela, incluso con respecto a las personas Políticamente Expuestas, al requerirles todas las informaciones necesarias que puedan convencerse del origen licito de sus fondos;
- La Agencia Nacional de Investigación Financiera de Guinea Ecuatorial sea operacional.
Habiendo tenido plenamente en cuenta la gravedad de la situación, sobre todo los riesgos de contracción del comercio entre Guinea Ecuatorial y el resto del mundo, y las consecuencias que dicha situación tendría en el suministro de bienes de consumo corriente de las poblaciones, el Jefe de Estado ha instruido al Ministro de Hacienda y Presupuesto conjuntamente con los Ministros de Justicia y Seguridad que además de la aplicación de las Resoluciones de la Plenaria del GABAC, se establezca una relación de confianza entre las personas sujetas , particularmente entre los establecimientos de crédito y la Agencia Nacional de Investigación Financiera(ANIF). Es decir, que dichos establecimientos de crédito puedan serenamente aplicar las diligencias de las que están obligadas, en materia de lucha contra el blanqueo de capitales y la financiación del terrorismo, incluidas las personas políticamente expuestas, y transmitir a la ANIF, las declaraciones de operaciones sospechosas, sin ninguna discriminación, que se procesaría sin interferencia y seria seguido por enjuiciamiento por los presuntos delitos subyacentes y en blanqueo de capitales y financiación del terrorismo, incluso contra personas políticamente expuestas. For this cute lil’ diy college homework at college-homework-help.org all you need is a spray bottle/vial, water, some food coloring, and the magic of your i-m-a-g-i-n-a-t-i-o-n.
El Secretario Permanente ha sugerido al Jefe de Estado, que la aplicación de dichas instrucciones debe ir a acompañadas de medidas que lleven a que la Agencia Nacional de Investigación Financiera (ANIF) de Guinea Ecuatorial sea operacional. Dicho esto, he informado a su Excelencia sobre las disposiciones previstas en la materia por el Reglamento Comunitario sobre prevención y represión del blanqueo de capitales, financiamiento del terrorismo y de la proliferación en África Central. Relatando sobre la base de la situación real de la ANIF de Guinea Ecuatorial, y siguiendo las recomendaciones del Secretario Permanente, en lo que concierne al perfil de sus miembros, el Presidente de la República de Guinea Ecuatorial ha instruido al Ministro de Hacienda y Presupuestos, en colaboración con sus homólogos de Justicia y Seguridad, someter para la Firma de su Excelencia en un plazo breve, un proyecto de decreto de nombramientos de los miembros de la ANIF, además del criterio de integridad moral, el perfil debe cumplir imperativamente con los criterios promulgados por el texto Comunitario sobre la prevención y represión del blanqueo de capitales y de financiación del terrorismo en África Centra.
En lo que se refiere a la independencia de la ANIF, su Excelencia ha instruido, al Ministro de Hacienda y Presupuestos bajo su tutela tomar todas las disposiciones para asegurar que, los miembros de la ANIF dejen de ejercer en sus administraciones de origen una vez nombrados para consagrarse exclusivamente a sus nuevas funciones y trabajen dentro de las condiciones que les permita preservar la confidencialidad de las informaciones de las que llevan a ser destinatarios por una parte, y por otra, los equipamientos y sistema informático de tratamientos de datos en curso de negociación con la Oficina de las Naciones unidas contra la Droga y el Crimen ( ONUDC) sean puesta a disposición de la ANIF en un plazo breve. Y para terminar, que los medios financieros sean liberados cada vez más al beneficio de la ANIF.
Al final de la audiencia, le Jefe de Estado ha solicitado al Secretario Permanente que le remitiera un plan de acción en el que su Excelencia asegurara personalmente de la puesta en marcha para que el dispositivo jurídico e institucional de su país esté en conformidad con los estándares internacionales.
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